Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

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2. Prix et paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire. L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro à la Brussels Distillery sur le compte bancaire de la Brussels Distillery : BE23 7320 4776 6891. Le destinataire de la facture est toujours responsable du paiement. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 8 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. En cas de non paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 10 %, avec un minimum de 40 € à titre de dommages et intérêts. . Les paiements sont imputés sur la dette la plus ancienne d’abord. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement de plein droit le solde dû de toutes les autres factures, même non échues. Les intérêts de retard sont imputés par mois entamé. Les intérêts et la majoration sont dus de plein droit et sans mise en demeure. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables n’implique pas de novation et ne déroge pas aux conditions de vente. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

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3. Livraison

Nos produits sont soit livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur, soit réceptionnés au siège social de la Brussels Distillery. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

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4. Réserve de propriété

4.1 Les marchandises livrées restent la propriété intégrale et exclusive du vendeur jusqu’au paiement complet du principal, des frais et des intérêts, même si elles ont été livrées au client. Le client est responsable des risques à partir de la livraison. L’acheteur s’engage à conserver les marchandises jusqu'à leur paiement complet en nature et à ne les laisser en aucun cas devenir immeubles par destination ou par incorporation, ni à les mélanger avec d’autres biens immeubles. 4.2 En cas de retard de paiement, l’acheteur autorise par les présentes irrévocablement le vendeur à récupérer les marchandises sans aucune intervention judiciaire ou mise en demeure, sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation intégrale. L’acheteur doit coopérer à cette fin sous peine d’une astreinte définie de manière conventionnelle de 50,00 €/jour de défaut de l’acheteur. 4.3 Sans préjudice de l’art.

4.2., le vendeur se réserve le droit, à son propre choix, de s’atteler à l’exécution en nature du contrat ou de constater la résiliation du contrat à charge de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le préjudice du vendeur est fixé au moins à l’avance déjà payée par l’acheteur que le vendeur peut conserver dans son intégralité, sans préjudice de son droit d’indemnisation intégrale.

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5. Garanties

Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire pris contre l’acheteur et/ou en cas d’autres événements démontrables remettant en question et/ou rendant impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger de l’acheteur des garanties appropriées. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande de l’acheteur, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement envoyées, auquel cas l’acheteur acceptera de collaborer pleinement pour les restituer à ses frais et en bon état au vendeur. Dans ce cas, le vendeur a droit à une indemnisation intégrale, qui doit être au moins équivalente aux avances déjà payées par l’acheteur.

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6. Vérification

6.1 L’acheteur doit réceptionner et vérifier immédiatement les marchandises. Les réclamations concernant la qualité des marchandises livrées ou une erreur de livraison ne seront acceptées que si elles sont adressées au vendeur par lettre recommandée ou par mail envoyé dans les 48 heures après la livraison. Dans le cas contraire, l’acheteur est réputé avoir accepté la livraison sans condition, sous réserve de vices cachés. Les réclamations concernant les quantités ne peuvent être acceptées que si elles sont mentionnées lors du déchargement sur les documents de livraison. Lors de la récupération de marchandises, le transporteur doit vérifier les quantités avant le départ des entrepôts. Toutes les marchandises sont vendues compte tenu des variations usuelles en termes de couleur, de volume, d’épaisseur, de longueur, etc. et sont de qualité commerciale normale. Sous réserve de l’autorisation préalable du vendeur, les marchandises ne sont pas reprises.

6.2. Les vices cachés ne peuvent donner lieu à une indemnisation que s’ils sont rapidement identifiés et si le vendeur en a été averti immédiatement et au plus tard 48 heures après leur découverte par lettre recommandée ou par mail. 6.3. La responsabilité du vendeur est toujours limitée au remplacement des marchandises qui ne sont pas conformes ou à leur réparation si son coût est inférieur à la valeur de remplacement des marchandises. Aucune autre demande de remboursements, de frais ou d’indemnisations, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être faite au vendeur. Le traitement des marchandises équivaut en tout cas à une acceptation des marchandises, même en cas de plainte préalable. Dans tous les cas, l’éventuelle indemnisation ne pourra jamais dépasser le prix des marchandises.

 

7. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

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8. Travail à façon

8.1 Est défini comme travail à façon, tout produit réalisé pour compte de tiers.

8.2 Pour tout travail à façon, la responsabilité du produit final incombe au client. La distillerie n’a qu’une obligation de moyen conforme aux bonnes pratiques de l’industrie. Elle ne pourra en aucun cas être soumise à une obligation de résultat.

8.3 La Recette et l’utilisation d’ingrédients sont toujours de la responsabilité du client. L’accord de lancement d’une fabrication par le client, vaut toujours comme une validation et acception de la recette et des ingrédients utilisés.

8.4 Le produit fabriqué à façon est toujours considéré comme conforme s’il à été fabriqué sur base des ingrédients indiqué par le client et/ou s’il répond à la définition légale du produit en question.

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9. Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, ou tout autre moyen de communication. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.

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10. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, une clause non valide est remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

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11. Règlement et litiges

Tous les contrats sont régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente. Les parties conviennent expressément de considérer le siège du vendeur comme lieu d’exécution des contrats. En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Tous les frais liés au recouvrement par voie judiciaire ou non, y compris les honoraires, sont imputés à l’acheteur.